Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1



Article 2


Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2233356A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0103 du 3 mai 2023

Date : 04/05/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte