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Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

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Objet


Article  1


La troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article A. 431-1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article A. 431-4 est supprimé ;
3° Au dernier alinéa de l'article A. 431-9, les mots : « a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord » sont remplacés par les mots : « a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord » ;
4° Au dernier alinéa de l'article A. 434-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l'article A. 441-4 est supprimé ;
6° Au dernier alinéa de l'article A. 441-9, après les mots : « précisent leur échelle », sont insérés les mots : «, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, » ;
7° Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés.


Article  2


Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2233356A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0103 du 3 mai 2023

Date : 03/05/2023

Statut : En vigueur

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