Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-70-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R425-15-2



Article 3


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/10/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERL1630423D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Date : 06/10/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte