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Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Article  1


Après l'article R. * 423-70 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 423-70-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 423-70-1.-Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.»


Article  2


Après l'article R. * 425-15-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 425-15-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 425-15-2.-Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.»


Article  3


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/10/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERL1630423D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Date : 05/10/2017

Statut : En vigueur

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