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Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-36



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25



Article 3


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/09/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERL1618850D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Date : 08/09/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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