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Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

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Article  1


Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. * 431-15 est abrogé ;
2° A l'article R. * 431-36, les mots : « aux articles R. 431-14 et R. 431-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 431-14 ».


Article  2


La section 7 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est abrogée.


Article  3


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/09/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERL1618850D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Date : 07/09/2017

Statut : En vigueur

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