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Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

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Objet


Article  1


Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales.
L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre sa décision au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.


Article  2


La télétransmission électronique prévue à l'article 1er satisfait aux exigences de sécurité suivantes :


1. Identification de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'urbanisme


L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre un de ses actes au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 1er est identifiée par @CTES par le numéro SIREN qu'elle a déclaré au moment de son enrôlement dans PLAT'AU.


2. Identification de l'acte télétransmis


L'acte télétransmis est identifié au moyen d'identifiants juridiques attribués par l'autorité compétente ainsi que d'identifiants techniques générés par PLAT'AU.


3. Intégrité de l'acte et de ses pièces jointes


L'acte ne peut être télétransmis au titre du contrôle de légalité que s'il a été déposé sur PLAT'AU au format PDF (Portable Document Format).
Les pièces de la demande et les autres documents produits, transmis au contrôle de légalité, sont pris en compte par @CTES à la condition d'avoir été déposées sur PLAT'AU dans l'un des formats suivants : PDF (Portable Document Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Experts Group), Tiff (Tagged Image File Format), Gif (Graphic Interchange Format), BMP (Bitmap).


Article  3


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.


Article  4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2138002A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Date : 31/12/2021

Statut : En vigueur

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