Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-2 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (P)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D713-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 2 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes



Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 6 (M)


Article 17
Sont abrogés :

1° Le décret n° 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités ;

2° Le décret n° 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;

3° Le décret n° 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 18
Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.


Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/12/1996, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TASS9624341D

Nature : Décret

Date : 28/12/1996

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte