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Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Art. 1er. - A l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale, les termes << 3,8 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,80 p. 100 >>.


Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 711-2 du même code, les termes : << 4,75 p. 100 >>, << 6 p. 100 >>, << 5,5 p. 100 >>, << 5,25 p. 100 >> et << 4,6 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,75 p. 100 >>, << 5 p. 100 >>, << 4,50 p. 100 >>, << 4,25 p. 100 >> et << 3,60 p. 100 >>.
II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : << A compter du 1er janvier 1997, ce taux est diminué d'un point. >>

Art. 3. - A l'article D. 711-3 du même code, les termes : << 2,85 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 1,85 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997 et par les termes : << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.


Art. 4. - A l'article D. 711-4 du même code, les termes : << 4,8 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 3,80 p. 100 >>.


Art. 5. - A l'article D. 711-5 du même code, les termes : << 3,8 p. 100 >> et << 4,8 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,8 p. 100 >> et << 3,8 p. 100 >>.


Art. 6. - I. - A l'article D. 712-38 du même code, les termes : << 15,75 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.
II. - A l'article D. 712-39 du même code, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.


Art. 7. - I. - A l'article D. 713-15 du même code, les termes : << 15,75 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.
II. - A l'article D. 713-16 du même code, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.


Art. 8. - A l'article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les termes : << 17,55 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 16,25 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.


Art. 9. - A l'article 1er du même décret, les termes : << 15,75 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.


Art. 10. - A l'article 3 du même décret, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.


Art. 11. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


Assurés partiels



......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 28/12/96 Page 19265 a 19267
......................................................





Art. 12. - Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les termes : << 6,20 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 4,90 p. 100 >>.
2o Au troisième alinéa, les termes : << 4,50 p. 100 >>, << 3,80 p. 100 >> et << 3,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,50 p.
100, << 2,80 p. 100 >> et << 2,05 p. 100 >>. A compter du 1er juillet 1997,
les termes << 2,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,80 p. 100 >>.


Art. 13. - L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
1o Au 1o, les termes : << 18,75 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 17,45 p. 100 >> et << 5,50 p.
100 >> ;
2o Au 2o, les termes << 18,75 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 17,45 p. 100 >> ;
3o Aux a et d du 3o, les termes : << 4,30 p. 100 >> et << 5,5 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,30 p. 100 >> et << 4,50 p. 100 >>.


Art. 14. - L'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé est modifié comme suit :
1o Au deuxième alinéa, les termes : << 11,35 p. 100 >> et << 5,20 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 10,05 p. 100 >> et << 3,90 p. 100 >> ;
2o Au troisième alinéa, les termes : << 5,35 p. 100 >> et << 2,85 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 4,35 p. 100 >> et << 1,85 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 5,30 p. 100 >> et << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.


Art. 15. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Aux 2o et 4o de l'article 4, les termes : << 16,65 p. 100 >> et << 3,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 15,35 p. 100 >> et << 2,80 p. 100 >> ;
2o Au II de l'article 9, les termes : << 15,90 p. 100 >> et << 5,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,60 p. 100 >> et << 4,50 p. 100 >> ;
3o a) Le I de l'article 13 est ainsi modifié au 1o, les termes << 5,30 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 4 p. 100 >> ;
b) Au 2o, les termes << 3,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,05 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997 ;
4o A l'article 15, les termes : << 8,65 p. 100 >> et << 4 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 7,35 p. 100 >> et << 2,70 p. 100 >> ;
5o Au premier alinéa du I de l'article 16, les termes : << 8,45 p. 100 >> et << 3,35 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 7,15 p.
100 >> et << 2,05 p. 100 >>.
Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les termes : << 3,35 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,35 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997.


Art. 16. - Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.


Art. 17. - Sont abrogés :
1o Le décret no 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités ;
2o Le décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
3o Le décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.


Art. 18. - Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2o), 14 (2o) et 15 (b du 3o), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.


Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/12/1996, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TASS9624341D

Nature : Décret

Origine : JORF n°302 du 28 décembre 1996

Date : 28/12/1996

Statut : En vigueur

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