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Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6132-9-4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-35-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-35-3-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle, Art. R6146-4, Art. R6146-5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6146-8, Art. R6146-9



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical, Art. R6146-9-2-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6146-9-3



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation , Art. R6149-1



Article 9


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/02/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAZ2200535D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0042 du 19 février 2022

Date : 20/02/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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