Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le produit biocide ART CAV SECURE de la société EIHF, qui contient 0,75 % m/m de chlorure d'alkyl (C12-C16) diméthyl-benzyl-ammonium, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit peut être utilisé :


- pur dans les cavités ;
- après dilution dans l'eau (20 % v/v) dans le système artériel.


Article  2


Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, l'étiquetage du produit mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit mentionner :


- le nécessaire contact de la société EIHF en cas de non efficacité du traitement ;
- qu'il convient de porter des équipements de protection (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de la manipulation du produit pur et dilué.


Article  3


En cas de non efficacité du traitement signalée à la société EIHF, cette société en informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


Article  4


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/02/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAP1833847A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0038 du 14 février 2019

Date : 14/02/2019

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte