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Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

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Article  1


La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des établissements mentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique figure en annexe.


Article  2


La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.


Article  3


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».


Article  4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE
DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LES BASES DE DONNÉES SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE


Les données suivies d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires pour tous les établissements, et ceux suivies de la mention [F] sont facultatives pour les établissements de moins de 300 agents.


1° Emploi


BDS FPH 001-F Effectifs physiques et BDS FPH 001-F bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPH 001-F ter effectifs en équivalent temps plein annuel gérés, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Corps (pour les fonctionnaires) ;
- Position statutaire ;
- Ancienneté ou classes d'ancienneté ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Statut d'emploi ET Sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET Sexe ;
- Corps ET Sexe.


BDS FPH 002-F Effectifs physiques et BDS FPH 002-F bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPH 002-F ter effectifs en équivalent temps plein annuel rémunérés, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranches d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Âge ou tranches d'âge ET sexe.


BDS FPH 003-O Effectifs physiques et BDS FPH 003-O bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPH 003-O ter effectifs en équivalent temps plein annuel en fonction, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Corps ou Type d'emploi ;
- Position statutaire ;
- Fondement juridique de recrutement pour les contractuels ;
- Type de contrat (CDD ou CDI, Intérim, contrat aidé et contrat d'apprentissage) pour les contractuels ;
- Durée des contrats (pour les contractuels sur emploi permanent) ;
- Métier ;
- Âge ou tranches d'âge ;
- Indicateur de situation au regard du handicap ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Statut d'emploi (hors stagiaires) ET Fondement juridique de recrutement (pour les contractuels) ET catégorie hiérarchique ET sexe ;
- Statut d'emploi (hors stagiaires) ET « Corps ou Type d'emploi » ET catégorie hiérarchique ET sexe ;
- Statut d'emploi (hors stagiaires) ET métier ET âge ou tranches d'âge ET sexe ;
- Statut d'emploi ET Situation au regard du handicap ET âge ou tranches d'âge ET sexe.


BDS FPH 004-O Nombre de contrats à durée déterminée transformés en contrats à durée indéterminée en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 11 janvier 1986, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Moment de la transformation ;
- Fondement juridique de recrutement ;
- Ancienneté.


BDS FPH 005-F Nombre de stagiaires de droit privé accueillis au cours de l'année.
BDS FPH 006-O Âge moyen et BDS FPH 006-O bis âge médian des effectifs d'agents en fonction sur emploi permanent au 31 décembre, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Fondement juridique de recrutement ;
- Type de contrat ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Métier ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Sexe ;
- Pour les contractuels : Fondement juridique de recrutement ET Type de contrat ;
- Métier ET Sexe.


BDS FPH 007-F Nombre de demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées, ventilé selon les critères de répartition suivants :
Décision ;
Catégorie hiérarchique ;
Type d'activité accessoire exercée ;
Sexe.
Le croisement suivant est opéré :
Type d'activité accessoire exercée ET Décision ET Catégorie hiérarchique.


2° Recrutements


BDS FPH 008-O Nombre d'agents fonctionnaires recrutés au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Corps ;
- Grade ;
- Voie d'accès ;
- Indicateur de situation au regard du handicap ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Catégorie hiérarchique ET Corps ET voie d'accès ET sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET situation au regard du handicap ET sexe.


BDS FPH 009-F Nombre de membres des jurys des concours et examens, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Position dans le jury (présidence ou non) ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Position dans le jury ET sexe.


BDS FPH 010-O Nombre d'agents contractuels recrutés sur un emploi permanent au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Niveau hiérarchique ;
- Fondement juridique de recrutement ;
- Type de contrat ;
- Durée des contrats ;
- Situation au regard du handicap ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Niveau hiérarchique ET Fondement juridique de recrutement ET Type de contrat ET Sexe ;
- Type de contrat ET Durée des contrats ET Sexe.


BDS FPH 011-O Nombre d'agents contractuels et autres personnels recrutés sur un emploi non permanent au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Métier ;
- Situation au regard du handicap ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Statut d'emploi ET Type d'emploi ET Métier ET Sexe.


BDS FPH 012-F Nombre d'agents nommés au cours de l'année sur un poste de cadre supérieur ou dirigeant dont en primo-nomination, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Corps ;
- Grade ;
- Voie d'accès ;
- Indicateur de situation au regard du handicap ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Catégorie hiérarchique ET Corps ET voie d'accès ET sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET situation au regard du handicap ET sexe.


3° Parcours professionnels


a) Mobilité


BDS FPH 013-O Nombre de postes publiés comme vacants ou susceptibles d'être vacants au cours de l'année.
BDS FPH 014-O Nombre de candidatures reçues au cours de l'année.
BDS FPH 015-O Nombre de postes pourvus au cours de l'année suite à publication comme poste vacant ou susceptible d'être vacant, en excluant les postes proposés aux fonctionnaires stagiaires à l'issue de leur formation initiale, ventilé selon les critères suivants :


- Pourvu par des candidats extérieurs au périmètre du ministère ou en interne ;
- Selon le statut d'emploi du candidat retenu


BDS FPH 016-O Nombre de postes n'ayant fait l'objet d'aucune candidature.
Ces trois indicateurs sont ventilés selon les critères suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Métier ;
- Sexe (pour le nombre de candidatures reçues et le nombre de postes pourvus).


Les croisements suivants sont opérés :


- Catégorie hiérarchique ET Métier ET Sexe (pour les postes pourvus) ;
- Catégorie hiérarchique ET Métier ET Département.


b) Avancement de grade et promotion interne


BDS FPH 017-O Nombre de promouvables et BDS FPH 016-O bis nombre de promus pour chaque grade, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


BDS FPH 018-F Durée moyenne dans le grade d'origine des promus au choix de l'année, ventilée par grade et par Sexe.
BDS FPH 019-O Nombre de promouvables et BDS FPH 018-O bis nombre de promus pour chaque corps, ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


BDS FPH 020-F Durée moyenne dans le corps d'origine des promus sur liste d'aptitude de l'année, ventilée par corps et par Sexe.
BDS FPH 021-O Nombre de fonctionnaires ayant connu dans l'année une réussite à un concours ou examen professionnel ventilé selon les critères suivants :


- Type d'épreuve ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Type d'épreuve ET Âge ou tranche d'âge ET sexe.


c) Départs


BDS FPH 022-O Nombre d'agents ayant quitté leurs fonctions au cours de l'année selon le motif de départ ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Catégorie active ou sédentaire ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Motif de départ ET Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Âge ou tranche d'âge ET Sexe.


BDS FPH 023-O Nombre de demandes de ruptures conventionnelles ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Statut de l'agent ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Type de saisine ;
- Sens de la décision ;
- Age ;
- Sexe.


4° Formation


BDS FPH 024-O Nombre d'agents formés dont :


- ayant suivi au moins une formation statutaire ;
- ayant suivi au moins une formation professionnelle continue ;
- dont ayant suivi au moins une formation professionnelle via une formation à distance ;
- dont ayant suivi au moins une formation professionnelle continue via l'utilisation du CPF
- ayant obtenu un diplôme via la VAE


BDS FPH 025-F Dépenses de formation en titre 2 et titre 3 et rémunération des agents durant leur formation.
BDS FPH 026-F Nombre de jours de formation et BDS FPH 025-F bis Nombre de stagiaires en formation dont :


- formation statutaire ;
- formation continue ;
- préparation aux concours et examens ;
- réalisation de bilans de compétences ;
- validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- congé de formation professionnelle ;
- période de professionnalisation.


Chacun des trois indicateurs précédents est ventilé selon les critères suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique et fonction principale ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré pour les indicateurs hors dépenses :


- Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Sexe.


BDS FPH 027-F Nombre de demandes de congés formation, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Décision prise ;
- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :
Décision prise ET Catégorie hiérarchique Et Sexe.


5° Rémunérations


BDS FPH 028-O Masse salariale en euros : ensemble des dépenses de rémunération et charges sociales (y compris CAS pensions).
BDS FPH 029-F Masse salariale brute annuelle cumulée des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées, pour les employeurs concernés par l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 sur la transformation de la fonction publique.
BDS FPH 030-O Nombre d'agents bénéficiant de la GIPA, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Sexe.


Pour les agents sur emploi permanent rémunérés au cours de l'année
BDS FPH 031-O Total des rémunérations annuelles brutes versées dont :


- Pour les fonctionnaires ;
- primes et indemnités ;
- dont NBI et primes de sujétion des aides-soignants (comptant pour la retraite de fonctionnaires)
- dont heures supplémentaires ;
- dont indemnité de résidence ;
- dont supplément familial de traitement ;


ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Âge ou tranche d'âge ET Sexe.


BDS FPH 032-O Nombre d'équivalents temps plein annuels rémunérés, ventilé par statut d'emploi et sexe.
BDS FPH 033-F Indicateurs de l'outil DGAFP destiné à l'analyse des écarts de rémunération entre femmes et hommes (indicateurs globaux au niveau de l'employeur. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/egalite-pro/grille-de-lecture-des-resultats.pdf) :


- L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes en euro (salaire moyen rémunéré) ainsi qu'en pourcentage de cet écart global en équivalent temps plein ;
- L'écart de rémunération mensuelle entre les femmes et les hommes liés au seul effet de la différence de recours au temps partiel, c'est-à-dire l'écart entre la rémunération brute et la rémunération en équivalent temps plein ; etc.
- Effet ségrégation des corps qui quantifie la partie de l'écart liée à une différence de ratio des femmes et des hommes dans chaque corps en fonction du niveau de rémunération de ces corps.


Pour les agents des autres catégories et statuts rémunérés (non permanents) au cours de l'année
BDS FPH 034-O Total des rémunérations annuelles brutes versées, dont heures supplémentaires, ventilé par statut d'emploi et sexe.
BDS FPH 035-O Nombre d'équivalent temps plein rémunérés, ventilé par statut d'emploi et sexe.


6° Santé et sécurité au travail


a) Risques professionnels


Accidents du travail, maladies professionnelles et violences sur agents
BDS FPH 036-O Nombre d'accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles (ventilées par tableau), maladies hors tableau, affections psychiques, reconnus imputable au service, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Gravité (avec ou sans arrêt de travail pour les accidents) ;
- Cause (pour les accidents) selon la nomenclature de l'assurance maladie ;
- Plage horaire de deux heures (pour les accidents) ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Métier ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Type d'affection ET gravité (pour les accidents) ET catégorie hiérarchique ET métier ET sexe.


BDS FPH 037-O Nombre d'accidents mortels reconnus imputables au service (distinguer accidents de la route et autres).
BDS FPH 038-F Nombre d'accidents et de maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité en distinguant temporaire ou permanente au cours de l'année.
BDS FPH 039-F Nombre de nouvelles incapacités permanentes par suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle.


b) Dispositifs de signalement


BDS FPH 040-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
BDS FPH 041-F Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
BDS FPH 042-F Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
BDS FPH 043-F Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
BDS FPH 044-F Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique de la victime ;
- Sexe de la victime ;


BDS FPH 045-F Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année.


c) Protection fonctionnelle


BDS FPH 046-O Nombre de mesures de protection fonctionnelle demandées d'une part, mise en œuvre d'autre part, liées à :


- La mise en cause d'agents devant la juridiction pénale ;
- La poursuite d'agents pour faute de service ;


ventilé par sexe.
BDS FPH 047-F Montant total des sommes brutes versées au titre des mesures de protection fonctionnelle, ventilé selon :


- Protection des agents victimes ;
- Protection des agents mis en cause devant une juridiction pénale ;
- Condamnations civiles des agents poursuivis pour faute de service ;
- Protection des ayants droits victimes, du fait des fonctions exercées par les agents ;
- Protection des ayants droits pour les atteintes à la vie des agents du fait des fonctions qu'ils exercent.


d) Suicides


BDS FPH 048-O Nombre de suicides, déclarés et reconnus imputables au service au cours de l'année.
BDS FPH 049-O Nombre de tentatives de suicides, déclarées et reconnues imputables au service au cours de l'année.
BDS FPH 050-O Nombre de suicides intervenus sur le lieu de travail.
BDS FPH 051-O Nombre de tentatives de suicides intervenues sur le lieu de travail.


e) Acteurs de la prévention


BDS FPH 052-O Nombre d'acteurs de la prévention en fonction au 31 décembre, dont ayant pris leurs fonctions au cours de l'année, ventilé selon le type d'acteur de la prévention.
BDS FPH 053-F Répartition des intervenants en prévention des risques professionnels selon leur quotité de travail.
BDS FPH 054-F Une formation initiale type uniformisée et généralisée est-elle mise en place au sein de l'hôpital ?
Si oui :


- quelle en est la durée prévue par agent (en jours) ?
- est-elle assurée par :
- un intervenant en prévention des risques professionnels ?
- un autre formateur interne à l'hôpital ?
- un formateur externe à l'hôpital?


BDS FPH 055-F Nombre d'acteurs de la prévention ayant pris leurs fonctions au cours de l'année ayant :


- reçu une reçu une lettre de cadrage ou de mission ;
- suivi une formation initiale.


BDS FPH 056-F Nombre d'acteurs de la prévention en fonction ayant suivi une formation continue au cours de l'année, par catégorie d'acteur et BDS FPH 055 bis Une équipe de SST existe-t-il au sein de l'hôpital ? et BDS FPH 055 ter Nombre de recours à l'inspection du travail.


f) Instances de prévention


1. Les Formations Spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail


BDS FPH 057-O Nombre de Formations Spécialisées,


- par type :


BDS FPH 058-O Nombre de CSE exerçant les compétences d'une Formation Spécialisée.


2. Les membres des FS et leur formation


BDS FPH 059-O Nombre de membres des FS par catégorie de FS, en distinguant titulaires et suppléants.
BDS FPH 060-O Nombre de membres ayant reçu une formation et durée de celle-ci.
BDS FPH 061-O Nombre de membres ayant bénéficié d'un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.


3. Les agents et services couverts


BDS FPH 062-F Nombre d'agents couverts par type de Formation spécialisée.
BDS FPH 063-F Nombre de services couverts par type de Formation spécialisée.
BDS FPH 064-F Nombre de sites couverts par type de Formation spécialisée.


4. Les réunions des FS


BDS FPH 065-O Nombre de réunions de FS (hors groupes de travail) par type.
BDS FPH 066-F Nombre de groupes de travail de FS par type.
BDS FPH 067-F Nombre de réunions tenues ventilé selon qu'elles ont été tenues :


- à l'initiative du président ;
- suite à un accident grave ;
- suite au signalement d'un danger grave et imminent.


5. Les visites et les enquêtes des FS


BDS FPH 068-O Nombre de visites de sites effectuées :


- Dont le rapport a été étudié en séance ;
- Selon le type de FS.


BDS FPH 069-F Nombre d'enquêtes réalisées ventilé selon les critères suivants :


- Selon qu'elles ont eu ou non pour motif un accident de service / de travail ;
- Selon qu'elles ont eu ou non pour motif une maladie professionnelle / à caractère professionnel ;
- Selon le type de FS.


6. Recours à un expert certifié


BDS FPH 070-O Nombre de demandes de recours à un expert certifié, ventilé par type de FS d'une part, par motif d'autre part dont :


- Nombre de demandes de recours à l'initiative de l'administration ;
- Nombre de recours suite à une délibération de la FS ;
- Nombre de demandes de recours en cours de procédure ;
- Nombre de demandes de recours refusées par l'administration ;
- Nombre de demandes de recours à l'inspection du travail pour désaccord sérieux et persistant sur le recours à l'expert certifié.


BDS FPH 071-F Montant du budget total des expertises.
BDS FPH 072-F Délai moyen des expertises, en nombre de jours.


7. Saisine du CSE


BDS FPH 073-F Nombre de saisines de la FS par le CSE :
à l'initiative de l'administration ;
à l'initiative des membres du CSE.
BDS FPH 074-F Nombre de cas où la consultation du CSE s'est substituée la consultation obligatoire de la FS.


8. Signalement d'un danger grave et imminent et droit de retrait


BDS FPH 075-O Nombre de signalements d'un danger grave et imminent dont :


- Ayant fait l'objet d'une saisine de l'inspection du travail ;
- Ayant fait l'objet d'une inscription au registre.


BDS FPH 076-F Nombre d'invocations du droit de retrait effectuées au cours de l'année, ventilé :


- Par motif ;
- Selon qu'elles ont été reconnues par l'administration.


9. Registres Santé et sécurité au travail


BDS FPH 077-F Nombre de services couverts par une FS ayant un registre SST.
BDS FPH 078-F Nombre de registres étudiés par les FS.


10. Documents reçus, consultations, études et avis


BDS FPH 079-O Nombre de rapports annuels des médecins du travail reçus.
BDS FPH 080-F Nombre des signalements de refus par l'administration d'aménagement de poste reçus.
BDS FPH 081-F Information des FS concernant des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans leurs services.
BDS FPH 082-F Nombre de consultations des FS sur des projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
BDS FPH 083-F Nombre de consultations des FS sur des projets importants d'introduction de nouvelles technologies.
BDS FPH 084-F Nombre de consultations des FS sur des projets de règlement et de consignes.
BDS FPH 085-F Nombre de consultations des FS sur mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
BDS FPH 086-F Nombre de programmes annuels de prévention des risques professionnels et des conditions de travail dont :


- reçus par la FS ;
- étudiés par la FS ;
- ayant fait l'objet d'un avis de la FS.


BDS FPH 087-F Nombre de programmes annuels de prévention des risques professionnels et des conditions de travail étudiés par la FS intégrant :


- TMS ;
- RPS.


BDS FPH 088-O Nombre de DUERP :


- reçus par la FS ;
- étudiés par la FS.


BDS FPH 089-F Nombre de DUERP étudiés par la FS intégrant :


- TMS ;
- RPS.


BDS FPH 090-F Nombre de DUERP étudiés par type de FS.
BDS FPH 091-F Nombre d'avis rendus par la FS.
BDS FPH 092-F Nombre de mesures proposés par la FS dont :


- Acceptées et mises en œuvre ;
- Acceptées mais non encore mise en œuvre ;
- Refusées ;
- En cours ou sans suite.


BDS FPH 093-F Nombre de mesures proposés par la FS intégrant :


- TMS ;
- RPS.


BDS FPH 094-F Nombres d'aménagements de poste proposés par le médecin du travail dont :


- acceptés et mis en œuvre par l'administration ;
- acceptés et non encore mis en œuvre par l'administration ;
- non encore acceptés ;
- refusés et signalés aux formations spécialisées santé, sécurité et conditions de travail;
- pour lesquels l'information non disponible.


BDS FPH 095-F Nombre de chefs d'établissements voisins dont l'activité expose les travailleurs à des nuisances entendues.


g) Commissions médicales


BDS FPH 096-O Nombre d'agents, par âge ou tranche d'âge et par sexe :


- s'étant vu proposer une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
- ayant accepté une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
- ayant refusé une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
- effectivement reclassé au cours de l'année suite à une période de préparation au reclassement.


BDS FPH 097-O Nombre d'agents, par âge ou tranche d'âge et par sexe :


- ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;
- effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.


BDS FPH 098-O Nombre d'agents, par âge ou tranche d'âge et par sexe :


- considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le comité médical ou la commission de réforme ;
- bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail ;
- dont le cas a été soumis pour avis aux instances médicales au cours de l'année (comité médical ou commission de réforme).


BDS FPH 099-O Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année, par âge ou tranche d'âge et par sexe.
BDS FPH 100-F Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons de santé au cours de l'année, par âge ou tranche d'âge et par sexe.
BDS FPH 101-F Nombre d'agents placés en retraite pour invalidité au cours de l'année, par sexe.
BDS FPH 102-O Nombre de licenciements pour inaptitude physique au cours de l'année, par âge ou tranche d'âge et par sexe.


h) Actions de prévention


1. Inspection


BDS FPH 103-O Nombre et motifs des recours à l'inspection du travail (risque grave ou désaccord sérieux et persistant) initiés au cours de l'année par :


- FS ;
- Chef de service.


BDS FPH 104-F Nombre de rapports transmis par l'inspection du travail au ministre au cours de l'année suite à un désaccord avec le chef de service.


2. Formation SST


BDS FPH 105-O Nombre d'agents formés à la SST (santé, sécurité, RPS, TMS, ergonomie, risque incendie, secourisme, etc.) au cours de l'année parmi les agents en poste au 31 décembre.
BDS FPH 106-F Des formations SST ont-elles été organisées au cours de l'année suite à des événements graves? (Oui/Non)


3. DUERP


BDS FPH 107-O Nombre de services et nombre d'agents concernés :


- ayant un DUERP
- dont ayant un DUERP mis à jour annuellement,
- dont intégrant un volet RPS ;
- n'ayant pas de DUERP.


BDS FPH 108-F Taux de réalisation du programme annuel de prévention de l'année précédente, y compris concernant les risques psychosociaux.
BDS FPH 109-F Nombre de documents de traçabilité des expositions professionnelles établis au cours de l'année


4. Actions de prévention


BDS FPH 110-O Nombre de services et nombre d'agents concernés :


- ayant réalisé au cours de l'année (ou étant couverts au 31 décembre par) une démarche de prévention des TMS ;
- dont la démarche de prévention des TMS a été débattue en formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail au cours de l'année ; (F)
- n'ayant pas réalisé au cours de l'année (ou n'étant pas couvert au 31 décembre par) une démarche de prévention des TMS ; (F)
- pour lesquels l'information n'est pas disponible. (F)


BDS FPH 111-O Nombre de services et nombre d'agents concernés :


- ayant mis en place une démarche de prévention des RPS au cours de l'année, dont :
- acceptées et mises en œuvre par l'administration,
- acceptées et non encore mis en œuvre par l'administration,
- non encore acceptées,
- refusées par l'administration,
- pour lesquelles l'information n'est pas disponible.


5. Usure


BDS FPH 112-O Nombre d'agents au 31 décembre exposés à un risque d'usure professionnelle identifiés.
BDS FPH 113-F Nombre d'entretiens de carrière proposés à des agents en raison de leur exposition à un risque d'usure professionnelle s'étant tenus au cours de l'année.


6. Risques psycho-sociaux


BDS FPH 114-O Nombre de signalements au cours de l'année.
BDS FPH 115-F Nombre d'activations de la cellule de veille au cours de l'année.


i) Médecine de prévention


BDS FPH 116-F Organisation des services de médecine du travail au 31 décembre.


- Avec :
- Nombre de médecins en ETP ;
- Nombre de médecins en ETPT ;
- Nombre de médecins exerçant un tiers temps en effectif physique;
- Nombre d'agents couverts en effectif physique.


BDS FPH 117-O Suivi médical.


- Croisement des données :
- Nombre de surveillances médicale particulière ;
- Nombre de visites d'information et de prévention ;
- Nombre de visites à la demande de l'agent ;
- Nombre de visites à la demande de l'administration ;
- Avec :
- Nombre d'agents théoriquement concernés en effectif physique ;
- Nombre d'agents ayant bénéficié d'une visite.


BDS FPH 118-O Nombre de visites de site réalisées par le médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail au cours de l'année.
BDS FPH 119-O Nombre de rapports de médecins du travail transmis aux comités médicaux et aux commissions de réforme au cours de l'année.
BDS FPH 120-F Nombre d'agents au 31 décembre, en effectif physique, bénéficiant d'un suivi médical post professionnel (stock global).
BDS FPH 121-F Nombre d'agents qui sont entrés dans un dispositif de suivi médical post professionnel au cours de l'année.
BDS FPH 122-F Nombre d'actes de suivi médical post professionnel pris en charge au cours de l'année, dont amiante.


7° Organisation du travail et temps de travail


a) Organisation et cycles de travail


BDS FPH 123-O Répartition des effectifs en fonction au 31 décembre selon :


- Les cycles de travail.
- Le recours à l'annualisation du temps de travail (nombre et proportion d'agents concernés et de services concernés.
- L'organisation du travail (notamment sur le nombre et la proportion d'agents concernés par une durée du repos quotidien fixée à 11h).


BDS FPH 124-O : Existence de chartes de fonctionnement sur les pools de remplacement (nombre d'agents de pool de remplacement, nombre de services dans lesquels sont mis en place ces pools)
BDS FPH 125-F Nombre total de nuits-agents travaillées au cours de l'année.
Ces indicateurs sont croisés avec les critères complémentaires suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


b) Astreintes et interventions


BDS FPH 126-O Nombre d'agents en fonction au 31 décembre soumis à des astreintes (ou à défaut ayant bénéficié de paiements d'indemnités d'astreintes).
BDS FPH 127-F Nombre d'agents en fonction au 31 décembre ayant bénéficié d'un repos compensateur au cours de l'année.
Ces indicateurs sont ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


BDS FPH 128-F Nombre d'interventions (ou à défaut nombre de paiements d'indemnités d'intervention, que ces paiements recouvrent ou une plusieurs interventions) et d'heures d'intervention au cours de l'année.


c) Télétravail et travail à distance


BDS FPH 129-O Nombre d'agents en fonction au 31 décembre exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail, réparti selon le nombre de jours de télétravail par semaine


- Pour raison de santé, d'âge et ou demandé par le médecin du travail
- En période de circonstances exceptionnelles
- Dans le cadre du décret de mise en œuvre du télétravail


Ventilé selon les critères de répartition suivants (F) :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés : (F)


- Catégorie hiérarchique ET métier ET sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


BDS FPH 130-F Nombre de demandes de télétravail et de refus prononcés au cours de l'année selon que la demande est exprimée « au fil de l'eau » ou dans le cadre d'une campagne de recensement des demandes.


d) Heures supplémentaires


BDS FPH 131-F Dans le cadre de l'horaire variable, nombre total d'heures écrêtées au cours de l'année.
BDS FPH 132-O Nombre d'agents en fonction au 31 décembre ayant effectué des heures supplémentaires au cours de l'année, dont :


- Rémunérées ;
- Récupérées ;
- Écrêtées ;
- Annualisées.


BDS FPH 133-F Nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année, dont :


- Rémunérées ;
- Récupérées ;
- Annualisées.


Chacun de ces indicateurs est ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Catégorie hiérarchique ET métier ET sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe


e) Temps complet/incomplet ou non complet - Temps plein et temps partiel


BDS FPH 134-O Répartition des effectifs en fonction au 31 décembre :


- sur emploi à temps complet :
- à temps plein ;
- à temps partiel de droit, par quotité de travail ;
- à temps partiel sur autorisation, par quotité de travail ;
- sur emploi à temps incomplet par tranche de durée hebdomadaire du travail


ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


Les croisements suivants sont opérés :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe ;
- Catégorie hiérarchique ET métier ET sexe.


BDS FPH 135-O Nombre de demandes liées au temps partiel au cours de l'année :


- présentées ;
- acceptées dont premières demandes, modifications de quotité, retour au temps plein ;


ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Motif de la demande ;
- Type de saisine ;
- Sens de la décision ;
- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


f) Taux d'absentéisme


BDS FPH 136-O Taux d'absentéisme pour motif médical et non médical :


- Absences pour motif médical : maladie, longue maladie, longue durée, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie à caractère professionnel ou contractée dans l'exercice des fonctions
- Absences pour motif non médical : maternité, paternité, adoption


g) Congés (annuels, RTT...)


BDS FPH 137-O Nombre de jours de congés :


- pris au cours de l'année (par type de congés) ;
- non pris et non versés au CET.


BDS FPH 138-F Nombre d'autres jours de congés accordés au cours de l'année à l'ensemble du personnel au sein d'un même établissement (par exemple : jours fériés locaux).
BDS FPH 139-F Nombre de jours donnés au cours de l'année par type et par motif de don.
BDS FPH 140-F Nombre de jours reçus au cours de l'année par type et par motif de don.


h) CET


BDS FPH 141-O Nombre total de comptes épargne-temps ouverts au 31 décembre, dont nombre de comptes ouverts au cours de l'année.
BDS FPH 142-F Nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps au cours de l'année.
BDS FPH 143-F Nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre, dont nombre de jours versés au cours de l'année.
BDS FPH 144-F Nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
Ces indicateurs sont ventilés selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


i) Absences au travail hors raisons de santé


BDS FPH 145-O Nombre d'agents ayant eu au moins une absence hors raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


BDS FPH 146-F Nombre total de journées d'absence hors raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET Âge ou tranche d'âge ET Sexe.


BDS FPH 147-F Nombre de congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ayant débuté au cours de l'année par motif, dont ayant donné lieu à un entretien réalisé avant le départ en congé.
BDS FPH 148-F Nombre de congés d'une durée égale ou supérieure à six mois terminés au cours de l'année par motif, dont ayant donné lieu à un entretien réalisé au retour du congé.
BDS FPH 149-F Nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent parti en congé parental au cours de l'année.


j) Absences au travail pour raisons de santé


BDS FPH 150-O Nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année pour raison de santé, par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


BDS FPH 151-F Nombre total de journées d'absence pour raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Métier ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


k) Jours de carence


BDS FPH 152-O Nombre de jours de carence imputés aux agents suite à une absence survenue au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


BDS FPH 153-F Montant total des sommes brutes retenues au titre des jours de carence, suite à une absence survenue au cours de l'année.


8° Action sociale et protection sociale


BDS FPH 154-O Montant de la dépense consacrée à l'action sociale :
BDS FPH 155-O Nombre d'agents bénéficiaires de prestations sociales, par type de prestation, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Catégorie hiérarchique ;
- Âge ou tranche d'âge ;
- Sexe.


Le croisement suivant est opéré :


- Catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.


BDS FPH 156-F Montant de la dépense des crèches collectives
BDS FPH 157-F Montant de la dépense par agent du service de restauration en effectif physique au 31/12


9° Dialogue social


a) Organismes consultatifs


BDS FPH 158-O Nombre de représentants du personnel par type d'instance et niveau pour le CSE, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Organisation syndicale ;
- Fonction (titulaires ou suppléants) ;
- Sexe.


BDS FPH 159-F Nombre de réunions des instances au cours de l'année, ventilé par type d'instance et ventilé par niveau pour le CSE.
BDS FPH 160-F Nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour siéger dans une instance de concertation au cours de l'année visée au I de l'article 15 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986.
BDS FPE 161-F Nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour participer à une réunion de travail convoquée par l'administration ou à une négociation au cours de l'année en application du II de l'article 15 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986.


b) Congrès et organismes directeurs des syndicats


BDS FPH 162-F Nombre de jours d'autorisations d'absence accordées pour participer aux réunions d'un organisme directeur ou au congrès d'un syndicat au cours de l'année en application de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986.


c) Moyens humains accordés aux syndicats pour les besoins de l'activité syndicale (article 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986)


BDS FPH 163-F Volume annuel du contingent global de crédit de temps syndical prévu à l'article 16 du décret n°86-660 du 19 mars 1986.
BDS FPH 164-F Volume de crédits de temps syndical effectivement utilisé en distinguant :


- Nombre d'ETP de crédits de temps syndical effectivement utilisés (décharges + crédits d'heures) ;
- Nombre d'ETP de crédits de temps syndical utilisés sous forme de décharges d'activité de service (DAS).


d) Autres moyens accordés aux organisations syndicales


BDS FPH 165-F Locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales (surface et valeur locative estimée pour l'année).


e) Les négociations engagées et les accords signés


BDS FPH 166-F Nombre de négociations au sens des articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 engagées au cours de l'année, dont nombre de négociations engagées à la suite d'une initiative des organisations syndicales au sens de l'article 8 quinquies de la même loi, par niveau de CSE, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 bis.
BDS FPH 167-F : Nombre de demandes formulées par les organisations syndicales visant à ouvrir une négociation collective selon les modalités prévues à l'article 8 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, par niveau de CSE, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 ter.
BDS FPH 168-F : Nombre d'accords conclus et signés majoritairement au cours de l'année, par niveau de CSE, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.


f) Les recours formés auprès des commissions paritaires


BDS FPH 169-F : Nombre de recours examinés en réunion de CAP locales et de CCP départementales (ces données sont à renseigner uniquement pour les établissements référents des CAP locales ou CCP départementales) au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Formés suite à saisine de droit ;
- Formés suite à la demande des agents.


g) Grève


BDS FPH 170-F Nombre de jours non travaillés au cours de l'année pour faits de grève correspondant à un mot d'ordre national ou correspondant à un mot d'ordre local.
10° Discipline
BDS FPH 171-O Nombre sanctions prononcées ventilé selon les critères de répartition suivants :


- Type de sanction ;
- Nature de la faute ;
- Statut d'emploi de l'agent sanctionné ;
- Catégorie hiérarchique de l'agent sanctionné ;
- Âge ou tranche d'âge de l'agent sanctionné ;
- Sexe de l'agent sanctionné.


Les croisements suivants sont opérés :


- Type de sanction ET nature de la faute ET sexe ;
- Statut d'emploi ET catégorie hiérarchique ET âge ou tranche d'âge ET sexe.

Source : DILA, 14/05/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2210364A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0112 du 14 mai 2022

Date : 14/05/2022

Statut : En vigueur

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