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Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

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Objet


Article  1


A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 19-2 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 20 %.


Article  2


Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2138225A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0077 du 1 avril 2022

Date : 01/04/2022

Statut : En vigueur

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