Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même étudiant de troisième cycle, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.


Article  2


Les demandes d'autorisation d'absence doivent être adressées au directeur de l'établissement d'affectation dix jours au moins avant la date de tenue de la réunion.
Le représentant syndical doit justifier, lors de sa demande, du mandat dont il a été investi pour participer au congrès ou à la réunion ainsi que de la convocation afférente.
Le refus d'autorisation d'absence pour nécessités de service émis par le directeur d'établissement doit être motivé.


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/11/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2132231A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Date : 18/11/2021

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte