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Arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

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Article  1


Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participation aux congrès ou aux réunions des organisations syndicales non représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer aux congrès ou aux réunions des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de leurs syndicats affiliés.


Article  2


Les demandes d'autorisation d'absence doivent être adressées au directeur de l'établissement d'affectation dix jours au moins avant la date de tenue de la réunion.
Le représentant syndical doit justifier, lors de sa demande, du mandat dont il a été investi pour participer au congrès ou à la réunion ainsi que de la convocation afférente.
Le refus d'autorisation d'absence pour nécessités de service émis par le directeur d'établissement doit être motivé.


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2119119A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Date : 09/07/2021

Statut : En vigueur

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