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Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-568 du 14 mai 2020
Art. 8-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Art. 9-1



Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/11/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2028558D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Date : 23/11/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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