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Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-10, Art. R6111-11



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6132-22, Art. R6141-36, Art. R5212-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6132-22, Art. R6141-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-3



Article 4


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/09/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASH1016006D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0203 du 2 septembre 2010

Date : 03/09/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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