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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L331-6




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L671-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L243-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L653-13, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L668-1, Art. L668-2, Art. L668-3, Art. L654-25, Art. L654-26, Art. L654-27





Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7





Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 273 septies C



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L212-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L212-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-1-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-4, Art. L326-8




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-8



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1612-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6521-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16



Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-32



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50








Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3331-2, Art. L3331-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3332-1, Art. L3332-1-1, Art. L3332-11



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3322-7, Art. L3322-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3331-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3321-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3331-6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3334-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3335-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3352-1, Art. L3352-5

Modifie Code du tourisme. - art. L313-1 (M)


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3332-12



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3333-1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5321-3, Sct. Sous-section 1 : Activité d'agent artistique, Art. L7121-10





Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-18




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L331-2, Art. L331-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L331-8-1



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L522-19, Art. L526-39




Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L761-4, Art. L761-10



Article 20


I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article 21


I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.
II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.


Article 22


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1526567R

Nature : Ordonnance

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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