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LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)

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Article unique

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe


Source : DILA, 26/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1511447L

Nature : Loi

Date : 26/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO