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LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)

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Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président


»



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 26/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1511447L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0171 du 26 juillet 2015

Date : 26/07/2015

Statut : En vigueur

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