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Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche »)

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La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'Etat,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée l'Opérateur.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) vise, à travers l'action « Sociétés universitaires et de recherche », dotée de 400 M€, à renforcer l'autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements en soutenant les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion leur permettant de valoriser l'ensemble de leurs compétences et de leurs actifs.
Il est prévu à cet effet que le PIA intervienne en fonds propres ou quasi fonds propres, selon le principe de l'investisseur avisé, dans des sociétés adossées à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, afin de développer des activités offrant de réelles perspectives de retour sur investissement.
Il s'agit de donner aux établissements les moyens d'exercer au mieux leurs missions et de renforcer leur attractivité en tirant le meilleur parti de leur patrimoine matériel et immatériel, en faisant évoluer leur modèle économique et en augmentant leurs ressources propres.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action et des objectifs poursuivis
1.1.1. Valoriser le patrimoine immobilier des établissements
1.1.2. Développer l'activité de formation continue des universités
1.1.3. Renforcer les liens des établissements avec leur environnement socio-économique
1.2. Cadre général de création des Sociétés universitaires et de recherche
1.3. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.4. Intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans les projets
1.5. Volume et rythme des engagements envers les destinataires
2. SÉLECTION DES PROJETS
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Mode et instances de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écrituresdu comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.6. Organisation comptable de l'Opérateur
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DE L'OPÉRATEUR
4.1. Etendue du rôle de l'Opérateur
4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour générer le Financement PIA
4.3. Frais de gestion
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Oopérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES DESTINATAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le destinataire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.7. Fin de la convention
8.7.1. Dispositions principales
8.7.2. Solde de la convention
8.7.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.8. Loi applicable et juridiction
8.9. Conflit d'intérêts

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action et des objectifs poursuivis

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 400 M€ pour financer l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3). Cette action est rattachée au programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
La création de ces sociétés vise à permettre aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de diversifier leurs ressources et de renforcer leur autonomie en valorisant leur patrimoine matériel et immatériel et en mobilisant l'ensemble de leurs compétences et de leurs actifs. Elle peut couvrir à ce titre un large spectre d'activités, allant de la gestion immobilière à la valorisation de l'expertise en matière de formation, de recherche et d'innovation, en passant par l'exploitation d'infrastructures partagées avec des entreprises.
Dans de nombreux pays, cette capacité à valoriser leur patrimoine constitue pour les établissements un atout dans la compétition mondiale. Elle leur permet de dégager des ressources pour entretenir et moderniser leurs campus, améliorer continûment leurs formations et développer leur potentiel et leurs infrastructures de recherche, en même temps qu'elle favorise leur insertion dans leur environnement économique et social en multipliant les occasions d'échange avec les acteurs publics ou privés (entreprises, administrations, associations, etc.).
Le Programme d'investissements d'avenir a soutenu une dynamique de différenciation des universités et de renforcement de leur attractivité en accompagnant la montée en puissance de pôles de formation et de recherche de rang mondial ; il a contribué à la rénovation et à la modernisation de leur patrimoine immobilier ; il a enfin encouragé le développement des partenariats avec les entreprises à travers plusieurs actions (IRT, ITE, IHU, SATT, Instituts Carnot et dans une certaine mesure EQUIPEX) qui ont fait apparaître l'intérêt de mutualiser des équipements très divers (grands équipements de recherche, plateformes et locaux partagés, etc.).
Pour accélérer ces dynamiques en associant tous les acteurs concernés, il convient désormais d'explorer de nouveaux modes d'intervention et de gestion, qui ne relèvent pas d'une logique subventionnelle mais permettent de développer un modèle économique fondé sur la diversification des ressources des universités et sur une stratégie de valorisation qui leur donne les moyens de rénover leur parc immobilier et de développer leur activité de formation, de recherche et de diffusion des savoirs.
Il est prévu à cet effet que le PIA 3 intervienne en fonds propres ou quasi fonds propres, selon le principe de l'investisseur avisé, dans des sociétés adossées à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics ou privés à but non lucratif ou à des regroupements, afin de développer des activités qui revêtent une dimension stratégique : la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire, le développement de la formation continue, qui constitue un important enjeu socio-économique, l'exploitation de plateformes technologiques partagées, d'hôtels d'entreprises ou encore d'incubateurs, la valorisation de collections, la vente de produits ou de services issus de la recherche (logiciels, outils d'aide à la décision, analyses de bases de données, etc.).
Ces investissements devront notamment favoriser la mixité des campus en associant, dans un périmètre donné, les entreprises, la formation et la recherche publique et privée. Ils s'inscriront dans un projet d'autonomie plus large, permettant d'ouvrir le site à de nouveaux partenariats, de dégager de nouvelles ressources et de faire évoluer le modèle économique de certaines activités, au premier rang desquelles la gestion du patrimoine et la formation continue.

1.1.1. Valoriser le patrimoine immobilier des établissements

Les établissements demeurent aujourd'hui dépendants des subventions d'exploitation et la progression de leur masse salariale conduit à une contraction des autres charges de fonctionnement, qui se traduit notamment par une réduction des efforts de maintenance du patrimoine immobilier. La capacité à générer des ressources propres constitue l'un des principaux leviers dont ils disposent pour consolider leur situation financière, assurer le développement de leurs activités de formation et de recherche et faire face au défi que représentent l'entretien et la rénovation de leurs campus.
La rénovation du patrimoine immobilier universitaire recouvre ainsi un double enjeu : renforcer l'attractivité des établissements dans un contexte de concurrence internationale accrue ; préserver leur équilibre financier en réduisant notamment leur exposition au risque d'une augmentation du coût de l'énergie. Il sera par ailleurs nécessaire, au cours des prochaines années, de dégager les moyens nécessaires à la réalisation de travaux de grande ampleur et à l'augmentation des crédits consacrés au gros entretien-renouvellement (GER). Or, la faible capacité d'autofinancement des établissements et leur accès limité à l'emprunt ne leur permettent pas aujourd'hui de s'affranchir d'une logique subventionnelle qui va à l'encontre de leur autonomie. Il convient en conséquence de leur donner les moyens de dégager les ressources propres qui leur permettront de couvrir en partie leurs charges immobilières.
Dans ce contexte, l'action « Sociétés universitaires et de recherche » entend soutenir les établissements qui développent des stratégies :

- de valorisation des actifs immobiliers par la mise à disposition de foncier ou de bâtiments à des tiers susceptibles de répondre aux besoins de la communauté universitaire (logements, services, commerces, etc.) ou désireux de bénéficier d'un effet cluster et de l'accès à des plateformes ou à des équipements existants ou en projet ;
- de mise en œuvre de la transition énergétique, grâce à des travaux de rénovation, à l'optimisation du parc existant (cession ou valorisation), à la production d'énergie et le cas échéant à sa revente au réseau ;
- de développement d'activités rentables, porteuses d'une transformation majeure de la gestion des actifs immobiliers universitaires. Des opérations offrant un retour sur investissement important permettraient en effet aux établissements de couvrir au moins en partie les charges liées à la rénovation et à la maintenance de leur parc immobilier.

1.1.2. Développer l'activité de formation continue des universités

Les établissements français d'enseignement supérieur et notamment les universités n'occupent pas sur le marché de la formation continue la place qui devrait être la leur au regard de leur potentiel et de l'expertise dont ils disposent, tant en matière de formation que de recherche. Ce faible volume d'activité s'explique par plusieurs raisons : offre encore trop limitée de formations qualifiantes - même si leur part a légèrement augmenté ces dernières années -, absence de modèle économique et de stratégie commerciale, ressources humaines insuffisantes et inadaptées au secteur de la formation continue concurrentielle, faible rémunération des enseignants-chercheurs, difficulté à mettre en œuvre rapidement les formations demandées, etc.
Le développement de leur activité de formation continue doit ainsi s'accompagner d'un changement de modèle. C'est pourquoi le programme d'investissements d'avenir soutiendra les établissements qui souhaitent confier, conformément aux recommandations du rapport Germinet, la gestion de leur activité de formation continue, en particulier concurrentielle, à des filiales de droit privé, dans le respect du droit de la concurrence et du Code de l'éducation. Celles-ci pourront notamment être chargées d'assurer des formations non diplômantes : offre de stages courts, formations à destination des entreprises par le biais des branches professionnelles ou des organismes paritaires collecteurs agréés, réponses à des appels d'offres, etc. Elles pourront également se voir confier des actions de formation à très haute valeur ajoutée visant, comme le prévoit l'article 711-1 du Code de l'éducation, à « faire connaître leurs réalisations » dans le domaine de la recherche à des publics particulièrement concernés, du fait de leur activité professionnelle, par l'évolution des savoirs, des technologies, des organisations, du droit ou encore des idées et des représentations : techniciens et ingénieurs des centres de recherche et développement des entreprises, cadres des secteurs public et privé, etc.

1.1.3. Renforcer les liens des établissements avec leur environnement socio-économique

De façon plus générale, l'action « Sociétés universitaires et de recherche » peut venir en soutien de toute démarche de valorisation du patrimoine matériel et immatériel des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dès lors que celle-ci repose sur un modèle économique, associe des investisseurs privés et offre la perspective d'un retour sur investissement.
Sont notamment concernées - sans que cette liste revête un caractère limitatif - les opérations conduites en partenariat avec des entreprises ou des associations : construction et/ou gestion de plates-formes technologiques, d'hôtels d'entreprises liés à une activité de recherche, d'incubateurs, d'usines-écoles, développement de start-up, activité de soin clinique, édition, exploitation de bases de données ou de collections, vente de produits ou de services issus de la recherche, etc.

1.2. Cadre général de création des « Sociétés universitaires et de recherche »

L'Etat, via la Caisse des dépôts et consignations, intervient en fonds propres ou quasi fonds propres dans les « Sociétés universitaires et de recherche » au côté des établissements porteurs et d'investisseurs privés. L'Opérateur organise un appel à manifestation d'intérêt (AMI), qui restera ouvert jusqu'à l'engagement total des crédits (cf. point 2). Cet AMI vise dans un premier temps la mise en vivier des projets et dans un deuxième temps la sélection des projets sur la base d'un dossier complet.
En amont de son entrée en vivier, l'établissement pourra lancer une procédure de mise en concurrence aux fins de sélectionner un ou plusieurs co-investisseurs privés avec le (s) quel (s) sera constituée la société universitaire et de recherche. La constitution de cette dernière sera assortie de la conclusion d'un contrat, dans le respect des règles de la commande publique.
L'établissement ne peut confier à la société, une fois celle-ci constituée, des missions non prévues dans le contrat initial, ni étendre de manière substantielle les missions qui lui ont été confiées sans une nouvelle mise en concurrence. Dès lors que la société universitaire et de recherche a vocation à répondre aux besoins de l'établissement public et que le contrat à conclure est soumis au droit de la commande publique, les évolutions du contrat doivent être, autant que possible, prévues dès la mise en concurrence. Il est cependant possible de prévoir des prestations optionnelles. Certaines modifications contractuelles peuvent par ailleurs être admises postérieurement à la signature, à la condition toutefois qu'elles ne présentent pas de caractère substantiel et ne bouleversent pas l'équilibre économique du contrat. Les sociétés universitaires et de recherche peuvent revêtir différentes formes juridiques, à l'exclusion des Sociétés d'économie mixte (SEM).
Préalablement à la constitution de la société, il convient d'identifier l'ensemble des missions que l'Etablissement entend confier à la société ; la nature de ces missions détermine le régime juridique applicable au contrat conclu (soumission aux règles de la commande publique ou aux règles issues du droit de la domanialité publique).
Le règlement de l'AMI lancé par l'Opérateur prévoira que les dossiers complets, lors de la phase de sélection (post entrée en vivier), seront jugées sur la base de critères tels que :

- l'engagement à long terme des actionnaires privés dans le projet ;
- la valeur technique, notamment au regard de l'organisation et des moyens matériels et humains mis en œuvre ;
- les aspects financiers, notamment à travers les tarifs et leur évolution ;
- le modèle économique et financier de la société, ainsi que la capacité du candidat (s) à apporter la sécurisation du financement et la rentabilité/solidité du business plan ;
- la gouvernance de la société, le projet de pacte d'actionnaires et les statuts envisagés.

1.3. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

Les financements apportés par la présente action présentent un caractère exceptionnel et se distinguent des moyens récurrents ou incitatifs dont bénéficient les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. A ce titre, ils ne se substituent ni à leur dotation pour charge de service public, ni aux financements cumulables obtenus dans le cadre du PIA.
La plus-value de l'action réside dans :

- son caractère transformant, lié à la possibilité offerte aux établissements d'expérimenter de nouveaux modèles économiques pour un très large spectre d'activités, au premier rang desquelles la gestion et la valorisation de leur patrimoine immobilier et le développement de leur activité de formation continue ;
- le caractère substantiel de l'investissement.

1.4. Intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans les projets

Les projets bénéficiant d'un apport en fonds propres de l'Etat dans le cadre de l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du PIA 3 pourront avoir été soutenus ou pourront l'être par la Caisse des dépôts et consignations pour son compte propre, dans la mesure où il existe :

- une indépendance de décision en matière de définition des modalités financières d'investissement et d'engagement des crédits par les comités d'engagement (PIA et compte propre Opérateur), même si elle repose sur des modalités d'instruction communes aux deux investisseurs, dans un souci de simplification de gestion et de mutualisation de moyens ;
- une additionnalité dans le cofinancement.

La Caisse des dépôts et consignations pourra par ailleurs soutenir des candidats qu'elle aurait recommandés et qui n'auraient pas été retenus dans le cadre de l'AMI.
Il convient enfin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts entre l'Etat et l'Opérateur, qui informe le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le comité d'engagement de toute situation de ce type susceptible d'apparaître.

1.5. Volume et rythme des engagements envers les destinataires

Au sein du programme 421, 400 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2016-1917 de finances pour 2017 afin de financer l'action « Sociétés universitaires et de recherche » (ci-après, le « Financement PIA »). L'opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 3.3.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives (en M€)

	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 3	Tranches 4 et suivantes
Fonds propres	50 M€	50 M€	50 M€	250 M€
Année d'engagement	2018	2019	2020	2021 et au-delà

2. Sélection des projets
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise un AMI permanent.
La procédure de sélection se déroulera en deux temps :

- une phase d'entrée en vivier, sur la base de l'examen par un comité d'engagement (voir 2.3) d'un projet indiquant la nature des activités susceptibles d'être confiées à la société universitaire et de recherche, le modèle économique de ces activités, le besoin de financement, le tour de table envisagé et les actionnaires pressentis, les perspectives de retour sur investissement et la place du projet dans la stratégie globale de l'établissement. Le dossier de candidature devra décrire la gouvernance envisagée ainsi que les termes et conditions envisagés du pacte d'actionnaire et des statuts de la société.
- une phase de sélection, sur la base d'un dossier complet incluant notamment le projet de statuts de la société et le pacte d'actionnaire envisagé, qui sera remis dans un délai maximum de douze mois après la décision d'entrée en vivier. Ce délai pourra être prolongé à titre exceptionnel, sur décision du comité d'engagement.

2.2. Elaboration du cahier des charges de l'AMI

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) définit les orientations stratégiques de l'action et les thèmes de l'appel à manifestation d'intérêt. Le SGPI rédige le cahier des charges de l'AMI, en lien avec l'Opérateur et les ministères concernés, dans le respect de ces orientations et des principes édictés par la présente convention. Il conduit la concertation interministérielle et soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre, qui intervient par arrêté. Il autorise l'Opérateur à lancer l'AMI et valide la composition nominative du comité d'engagement.
Le cahier des charges mentionne notamment :

- le contexte et les objectifs de l'AMI ;
- la nature des projets ou manifestations d'intérêts attendus : porteurs de projets, activités des sociétés universitaires et de recherche, exigences de co-investissement, interventions de l'Etat ;
- le processus de sélection : transparence, critères d'entrée en vivier et de sélection, étapes, nature et rôle des instances de décision ;
- l'objectif d'un délai de six mois maximum entre le dépôt des dossiers finaux en vue de la sélection et la décision d'investissement.

Le SGPI assure le suivi de la mise en œuvre globale de l'action ; à ce titre, il définit avec l'Opérateur et les ministères concernés des indicateurs relatifs à l'efficacité de l'action et met en place un suivi de ces indicateurs conformément au 5.1.

2.3. Mode et instances de décision

Afin de sélectionner les projets répondant aux objectifs et à l'ambition du programme d'investissements d'avenir, l'action s'appuie sur un comité d'engagement, dont la composition nominative est validée par le SGPI, sur proposition des ministères concernés.
Le comité d'engagement est composé de représentants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), de la direction du Trésor, de la direction du budget et du SGPI (ce dernier avec voix consultative au stade de la sélection). Il est présidé par le représentant de la DGESIP et peut inviter des experts en tant que de besoin. L'Opérateur instruit les dossiers et assiste au comité d'engagement, dont il assure le secrétariat.
Le comité d'engagement est chargé d'évaluer les candidatures au regard des critères de mise en vivier et de sélection définis dans le cahier des charges. A ce titre, il assure notamment les fonctions suivantes :

- évaluer la qualité des dossiers de candidature et mener, le cas échéant, les auditions des porteurs de projets ;
- décider de l'entrée en vivier des projets ;
- formuler des recommandations pour l'instruction ou la mise en œuvre des projets entrés en vivier ou sélectionnés ;
- faire des propositions d'investissement dans des projets, pour avis du SGPI et décision du Premier ministre.

Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que les procédures de mise en vivier et de sélection respectent les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges.
L'Opérateur organise un AMI qui s'appuie sur les principes et les caractéristiques de l'action décrite dans la présente convention. En accord avec le SGPI et en cas d'afflux important de dossiers dépassant largement l'enveloppe de l'action, il peut proposer la fermeture de l'AMI. Il est responsable de la gestion de l'AMI : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, répartition des expertises, respect du calendrier, etc.
La répartition des rôles dans la sélection des projets peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :

Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

Etape	Premier ministre	SGPI	MESRI	Autres ministères concernés	Opérateur	Comité d'engagement
Orientations stratégiques et thèmes d'action			En charge
Elaboration du cahier des charges		En charge	Participent		Participe
Lancement et gestion de l'AMI					En charge
Instruction des dossiers en vue de leur entrée en vivier					En charge	Participe
Décision d'entrée en vivier		Participe				En Charge
Instruction des dossiers					En charge	Participe
Proposition d'investissement au PM		Avis				En Charge
Décision d'investissement	En charge
Contractualisation avec les porteurs de projets		Informé	informé		En charge
Versement des fonds aux porteurs de projets		Informé	informé		En charge
Suivi des projets		Participe	Participe	Participent	En charge	Supervise
Reporting					En charge
Evaluation		Participe	Participe	Participent	En charge avec prestataire externe	Participe

L'Opérateur est chargé d'instruire les projets et de s'assurer de leur conformité avec les critères de l'AMI.
Le SGPI participe avec les autres membres du comité d'engagement au vote sur les décisions d'entrée en vivier des projets et accompagne d'un avis les propositions d'investissement adressées au Premier ministre.

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Les crédits ouverts sur l'action 6 « Création de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » sont destinés à être versés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour être employés en fonds propres ou quasi fonds propres (hors frais de gestion, d'évaluation et d'expertise).
S'agissant de fonds propres et de quasi fonds propres, l'effet de levier maximum est recherché, notamment auprès d'investisseurs privés.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente Convention, l'Opérateur dispose d'un compte de correspondant n° « NOM ACTION & NUMERO DE COMPTE, ouvert à son nom dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financiers.

3.3. Versement du Financement PIA

La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 400 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action n° 6 « Création de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

	2018	2019	2020	2021 Et au delà
Fonds propres	50 M€	50 M€	50 M€	250 M€

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des crédits ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, organise le versement des crédits ouverts en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
L'Opérateur n'effectue aucune avance de trésorerie.

3.4. Créance de restitution

Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 421 au crédit des comptes visés au 3.2, conformément à la procédure définie à l'article 3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de Restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi fonds propres effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissements des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des destinataires mentionné au paragraphe 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'Opérateur

Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribué dans le cadre de l'AMI, est comptabilisé à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'Opérateur verse ces fonds aux destinataires, il constate, à l'actif de son bilan, les droits correspondant à ses prises de participation.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque année les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte.

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de :

- dividendes et produits assimilés ;
- retour de capital (cessions de titres, parts ou droits de société, etc.) ;
- plus-values de cession ;
- remboursements de créances (prêts, avances, fonds non utilisés).

Les sommes générées par les investissements au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées à l'opérateur qui les reverse au budget de l'Etat, conformément à la procédure décrite au 6.3.
L'Opérateur agissant pour le compte de l'Etat intervient dans cette action en investisseur avisé, en fonds propres et quasi fonds propres. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus au 6.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, l'Opérateur ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du volet « Sociétés universitaires et de la recherche » du programme 421.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Etendue du rôle de l'Opérateur

L'Opérateur intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, il est précisé que :

- dans ce cadre, l'Opérateur n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et l'Opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de l'Opérateur reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'Opérateur ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de l'Opérateur au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.

4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA

L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention. Il fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.3. Frais de gestion

Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour respecter l'objectif d'un plafond de frais de gestion fixé à 7,5% des crédits de paiement versés à l'Opérateur.
La proportion des frais peut être revue selon, notamment, l'évolution des crédits de paiement, des modes opératoires, du nombre de projets et de leur complexité. La proposition de révision des frais de gestion prévisionnels doit faire l'objet d'une validation par le SGPI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

- frais de sourcing/ identification de projets ;
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de suivi des projets et des participations ;
- dépenses de système d'information et de communication directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir ;

Des frais d'expertise externe, validés par le comité d'engagement, peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente Convention.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente Convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
L'Opérateur prélève le 30 juin la moitié du budget prévisionnel validé. Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'opérateur, le SGPI alerte le comité d'engagement et demande éventuellement à l'opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,10% des crédits versés aux destinataires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'Opérateur propose au comité d'engagement toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du comité d'engagement, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les destinataires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur

Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur portent sur :

- les résultats intermédiaires/ l'avancement des projets ;
- les résultats finaux des projets ;
- la performance du processus de sélection, contractualisation, versement ;
- la qualité de la gestion de l'Opérateur, notamment en matière de gestion financière des actifs générés par les interventions des investissements d'avenir.

Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins trimestriellement/annuellement.

5.3. Indicateurs de suivi de l'action

Les types d'indicateurs suivants seront suivis par l'opérateur, en en limitant le nombre :

- indicateurs d'impact ;
- indicateurs de réalisation ;
- indicateurs de résultat ;
- indicateurs de suivi des risques.

Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité d'engagement et au SGPI toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les décaissements effectués ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les co-investissements réalisés ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations relatives aux destinataires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur. En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, celui-ci transmet au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement de l'action ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés ;

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux destinataires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des destinataires. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment celles relatives aux sociétés dans lesquelles des fonds PIA seront investis.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre du comité organisé pour la sélection et le suivi de l'AMI.

6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :

- les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA ;
- les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.

Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des destinataires ou incapacité à sélectionner des destinataires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :
Les participations portées par l'Opérateur reviennent au budget de l'Etat à la demande de l'Etat au fil des réalisations des cessions. A défaut, elles sont conservées par le fonds.
Sont reversés au budget général :

- remboursement de créances (prêts, avances, fonds non utilisés),
- dividendes et produits assimilés.

Sont reversés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :

- plus-values de cession,
- capital.

Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'il aura effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, qu'il aura effectués pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les dividendes, les prix de cession des actifs et le cas échéant les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
L'Opérateur reverse ces produits avant le 15 janvier de l'année suivante au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », pour la part concernant le remboursement du capital et les plus-values de cession, au budget général de l'Etat pour les autres produits. Chaque reversement fait l'objet d'un courrier adressé deux semaines avant la date prévue pour le versement au Commissaire aux participations de l'Etat détaillant l'origine et la nature des produits reversés.

6.3.1. Le circuit de recouvrement des retours sur investissements

L'Opérateur reverse les fonds au budget de l'Etat après versement par les destinataires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).

6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements

Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier mais c'est ensuite le gestionnaire mentionné supra qui émet les titres de perception.

6.3.3. Imputation des recettes

Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions pour le compte de l'Etat sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur dans les limites de la présente Convention.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les destinataires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le destinataire final

L'Opérateur finalise les actes juridiques liés à la mise en place des participations en fonds propres ou quasi fonds propres.
Après validation par le comité d'engagement, l'Opérateur signe avec les sociétés destinataires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires. Cette documentation juridique indique également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.
L'Opérateur informe le comité d'engagement mis en place par le SGPI le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille et présente les solutions pour y remédier.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le destinataire final des crédits, notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning, et à en informer le comité d'engagement.
Il signe avec chaque destinataire, après avis du SGPI, une convention précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements.

La convention type est validée par le comité de pilotage sur proposition de l'Opérateur.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur soumet au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les sociétés dans lesquelles les fonds PIA seront investis disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.

8.4. Informatique et libertés

L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats à l'appel à manifestation d'intérêt du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
L'Opérateur prévoit que le SGPI est destinataire de ces données à caractère personnel dans le cadre du suivi et de la gouvernance des actions du Programme d'Investissements d'Avenir et que le SGPI les transmet, si nécessaire, aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe également les destinataires de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de définir des directives s'agissant du sort de leurs données prévus par la Loi informatique et libertés auprès du SGPI. Celui-ci est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

8.5. Confidentialité

L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.

8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de 15 années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.

8.7. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels l'Opérateur a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.

8.7.1. Dispositions principales

A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels l'Opérateur a investi conformément à la présente convention, et l'Opérateur reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les destinataires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec l'Opérateur à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.

8.7.2. Solde de la convention

A l'échéance de la convention, l'Opérateur transfère à l'Etat les Actifs Repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des Actifs Repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à la dite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le transfert de propriété des Actifs Repris éteindra concomitamment la dette de l'Opérateur vis-à-vis de l'Etat. L'Etat et l'Opérateur procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.

8.7.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention

Sous réserve de la réalisation des 8.8.1 et 8.8.2, à l'échéance de la convention, l'Opérateur est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 8.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.

8.8. Loi applicable et juridiction

La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

8.9. Conflits d'intérêts

En sa qualité de tiers de confiance, l'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.

Source : DILA, 31/12/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMI1735250X

Nature : Convention

Origine : JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Date : 31/12/2017

Statut : En vigueur

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