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Arrêté du 10 mai 2024 portant refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

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Objet


Article  1


Les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas agréés.


Article  2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMD2412746A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0108 du 11 mai 2024

Date : 11/05/2024

Statut : En vigueur

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