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Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation

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Objet


Article  1


Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l'article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants.


Article  2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/05/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PMED0751714A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°111 du 13 mai 2007

Date : 13/05/2007

Statut : En vigueur

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