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Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

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Objet


Article  1


Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.


Article  2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSA0818400A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Date : 17/12/2008

Statut : En vigueur

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