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Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Article  1


Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés.


Article  2


Le tableau du groupe III des charges afférentes à la structure de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre : « Dotations aux amortissements et aux provisions » est remplacé par le titre : « 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et engagements ».
2° Après la ligne : « 6 815 : Dotation aux provisions pour risques et charges », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
« 6 816 : Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
6 817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
686 : Dotations aux amortissements et provisions : charges financières.
687 : Dotations aux amortissements et aux provisions : charges exceptionnelles.
6 871 : Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
6 872 : Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).
68 725 : Dotations aux amortissements dérogatoires.
6 874 : Dotations aux autres provisions réglementées.
68 741 : Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
68 742 : Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
68 746 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
687 461 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
687 462 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
68 748 : Autres.
6 876 : Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles.
689 : Engagements à réaliser sur ressources affectées.
6 894 : Engagements à réaliser sur subventions attribuées.
6 895 : Engagements à réaliser sur dons manuels affectés.
6 897 : Engagements à réaliser sur legs et donations affectées. »


Article  3


Le tableau des produits de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre : « Produits de la tarification et assimilés » est remplacé par le titre : « 73 : Produits de la tarification.
2° La ligne : « 732 Forfaits journaliers (loi du 19 janvier 1983) » est supprimée.
3° La ligne intitulée : « 70 : Produits » est remplacée par une ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 ».
4° Après la ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 », il est inséré les cinq lignes suivantes :
« 7 082 : Participations forfaitaires des usagers.
70 821 : Forfaits journaliers.
70 822 : Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles.
70 823 : Participations aux frais de repas et de transport dans les établissements et services d'aide par le travail.
70 828 : Autres participations forfaitaires des usagers. »
5° La ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements et provisions » est remplacée par une ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
6° Après la ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
« 781 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).
786 : Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers).
787 : Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels).
7 872 : Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).
78 725 : Reprises sur amortissements dérogatoires.
7 874 : Reprises sur autres provisions réglementées.
78 741 : Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
78 742 : Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
78 746 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
787 461 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
787 462 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
78 748 : Autres.
7 876 : Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
789 : Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs.
791 : Transfert de charges d'exploitation.
796 : Transfert de charges financières.
797 : Transfert de charges exceptionnelles. »


Article  4


Le tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Article  5


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article  Annexe


A N N E X E
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS

Source : DILA, 24/07/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSA0759457A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°169 du 24 juillet 2007

Date : 24/07/2007

Statut : En vigueur

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