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LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)

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Article 1
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé

Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831


La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.

(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.

Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 4 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 bis (Ab)


Article abrogé 4

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d'enseignement.

La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.

Article 5
I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;

II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Modifie Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Article 5
a modifié les dispositions suivantes



Article 6
Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.


Article ANNEXE IMINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement public et privé sous contrat
(Crédits en millions de francs.)
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL
cumulé


Passage à 25 élèves en moyenne par classe en maternelle dans les zones d'éducation prioritaire et accueil des enfants de deux ans. - postes 600

500 500 400 400 2 400
- crédits 40 75 75 70 100 965
Mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième. - postes 1 300

" " " " 1 300
- crédits 157,55 165,96 " " " 1 451,59
Création des études dirigées et surveillées au collège. - crédit 97,50 361,25 396,25 187,50 125 3 621,25
Création du fonds social collégien. - crédits 100 50 50 " " 850
Nouvelles options en collège. - postes " 1 000 " " " 1 000
- crédits " 82,98 165,96 " " 829,80
Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 130 140 140 140 130 680
- crédits 25,08 15,08 31,76 31,76 50,74 395,26
Collèges : don d'ouvrages fondamentaux. - crédits " 43,60 43,60 " " 305,20
Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits " 48 40 40 " 392
Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits " " 59,80 59,80 " 299
Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :
- ouverture de postes ;
- frais de stage. - postes 400 360 320 280 240 1 600
- postes gagés 100 360 320 280 240 1 300
- crédits 82,89 46,53 86,24 76,32 106,33 1 118,26
- crédits 2,49 2,49 2,49 2,49 3,37 38,23
Total des crédits 85,38 49,02 88,73 78,81 109,70 1 156,49
Centres de validation et de bilan :
- frais de fonctionnement ;
- frais de jury. - crédits " 25 25 23 " 221
- crédits " 6,84 6,84 6,27 " 60,42

Total des crédits " 31,84 31,84 29,27 " 281,42
Création des observatoires et instituts. - postes 6 6 4 " " 16
- crédits 0,94 1,35 0,79 " " 12,47
- crédits 2 13 20 " " 122
Total des crédits 2,94 14,35 20,79 " " 134,47
Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 135 100 100 100 100 535
- crédits 17,71 11,63 17,40 26,84 29,01 269,96
Mise en place de " contrats d'association à l'école ". - crédits 30 97,50 120 162,50 180 1 405
Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 256 250 240 180 74 1 000
- crédits 23,55 31,20 39,62 54,48 31,02 501,39
Développement des techniques audiovisuelles et multimédia dans l'enseignement. - crédits 30 35 20 20 20 410
- crédits 30 " " " " 150
Total des crédits 60 35 20 20 20 560
Diffusion des programmes aux enseignants. - crédits 3 3 3 0,85 " 37,70
Formation continue des enseignants. - crédits 43 33,70 33,70 33,10 33,10 550,20

Total - postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
- crédits 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73

Article ANNEXE IIMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
(Crédits en millions de francs.)
1996
1997
1998
1999
TOTAL
cumulé


Création du fonds social collégien. - crédits 2 " " " 8
Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 9 9 9 9 36
- crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20
Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits 5 5 5 5 50
Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits 1,7 1,7 " " 11,9
Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :
- frais de stage. - crédits 0,6 0,4 0,2 " 4
Centres de validation et de bilan :
- frais de fonctionnement ;
- frais de jury. - crédits 0,9 0,6 0,3 " 6
Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 5 5 5 5 20
- crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5
Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 6 6 6 6 24
- crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2
Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l'enseignement. - crédits 2,1 " " " 8,4
Formation continue des enseignants. - crédits 1,55 1,55 1,55 1,55 15,50

Total - postes 20 20 20 20 80
- crédits 20,14 15,54 13,34 12,84 166,70

Source : DILA, 22/06/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX9400151L

Nature : Loi

Date : 22/06/2000

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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