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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2019, texte n° 2 :


- le treizième alinéa du 2° du III de l'article 46 est rétabli comme suit :


« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;


- le quinzième alinéa du 2° du III de l'article 46 est remplacé par la mention suivante :


« [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] ».

Source : DILA, 13/04/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUST1806695Z

Nature : Loi

Origine : JORF n°0088 du 13 avril 2019

Date : 13/04/2019

Statut : En vigueur

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