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Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

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Article 1


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-13



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-1




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-2




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R731-3




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R732-1





Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R732-1-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R741-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-13



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-28



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-20-1, Art. R232-20-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-21-3



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-10




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-18



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-16



Article 17


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.


Article 18

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Article 19


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1131259D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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