Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


A compter de l'exercice 2024, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
5. L'annexe 13 relative aux modèles de délibérations budgétaires est ajoutée aux annexes de la présente instruction budgétaire et comptable M4.


Article  2


L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de délibération suivants :


1. Modèle de budget primitif ;
2. Modèle de budget supplémentaire ;
3. Modèle de décision modificative ;
4. Modèle de compte administratif.


Article  3


La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2331002A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Date : 29/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte