Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 8 janvier 2009, est agréé pour une durée de trois ans.


Article  2


Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent cynophile, en application du d de l'article 3 du décret du 9 février 2009 susvisé, en tant que salarié.


Article  3


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCA1005768A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0062 du 14 mars 2010

Date : 14/03/2010

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte