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Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision n° 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.

Source : DILA, 17/06/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0508518S

Nature : Décret

Origine : JORF n°140 du 17 juin 2005

Date : 17/06/2005

Statut : En vigueur

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