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Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R117-5



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R265



Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/09/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1812028D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Date : 28/09/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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