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Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

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Article  1


La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R. 117-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 117-5.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :
« 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
« 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte. »


Article  2

Le livre Ier du même code dans sa partie réglementaire est complété par un titre V ainsi rédigé :

" Titre V
" DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

" Art. R. 130-1-A.-Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires. "


Article  3


Au premier alinéa de l'article R. 265 du même code, la référence : « décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 » est remplacé par la référence : « décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 ».


Article  4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/09/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1812028D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Date : 27/09/2018

Statut : En vigueur

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