Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 24 février 1995 AUTORISANT LA CREATION DANS LES COMMISSARIATS DE POLICE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU REGISTRE DIT DE MAIN COURANTE

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet

Source : DILA, 09/03/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INDG9500116A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°58 du 9 mars 1995

Date : 09/03/1995

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée