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Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Objet


Article  1


Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
« Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. »


Article  2


Après l'article 17, il est institué un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. - Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part « salarié » et part « employeur » confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré. »


Article  3


Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/10/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0600101A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°244 du 20 octobre 2006

Date : 20/10/2006

Statut : En vigueur

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