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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier : page 24669, 2e colonne, article 150, I, 7° :
Au lieu de : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 2015-1785 de finances pour 2016, » ;
Lire : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ».

Source : DILA, 16/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1519907Z

Nature : Loi

Origine : JORF n°0013 du 16 janvier 2016

Date : 16/01/2016

Statut : En vigueur

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