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Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision no 196177 du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe I de l'article 5 du décret no 98-111 du 27 février 1998 en tant qu'il introduit sous le 8o du paragraphe I de l'article 104 du code des marchés publics la mention : « b) Ayant pour objet des services juridiques ».

Source : DILA, 23/05/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX9903571S

Nature : Décret

Origine : JORF n°118 du 23 mai 1999

Date : 23/05/1999

Statut : En vigueur

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