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Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3212-3




Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3212-3-1



Article 3


A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3212-5



Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/05/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOE2200510D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0107 du 8 mai 2022

Date : 09/05/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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