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Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement

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Objet


Article  1


L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 3212-3.-Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »


Article  2


Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 3212-3-1.-Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »


Article  3


Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 3212-5.-Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »


Article  4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/05/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOE2200510D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0107 du 8 mai 2022

Date : 08/05/2022

Statut : En vigueur

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