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Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 98




Article 2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.


Article 3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/04/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEM0804217D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0101 du 29 avril 2008

Date : 30/04/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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