Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »


Article  2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.


Article  3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/04/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEM0804217D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0101 du 29 avril 2008

Date : 29/04/2008

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte