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Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées

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Objet


Article  1


La solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé pour les maisons individuelles non climatisées, élaborée par le centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-002.
Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives aux maisons individuelles non climatisées de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011.
Cette solution technique est consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.


Article  2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/12/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVU0765879A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Date : 26/12/2007

Statut : En vigueur

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