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Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-4, Art. R554-7, Art. R554-10, Art. R554-21, Art. R554-23








Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
Art. 5


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1220874D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0194 du 22 août 2012

Date : 23/08/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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