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Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 6




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 7



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 11



Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 17



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 19



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 23




Article 8


Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.


Article 9


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/02/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1934388D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 28 février 2020

Date : 29/02/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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