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Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-75


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-79, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-93











Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-32, Art. R2531-33,




Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances (R), Sct. Section 1 : Avances (R), Art. R3335-1, Art. R3336-1, Sct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-23, Art. R3335-1, Art. R3334-24, Art. R3335-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales



Article 5


En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 et R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.


Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1202243D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 09/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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