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Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 10




Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 10-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 11




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 12



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 13

Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 14



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 15




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 17



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 11




Article 11


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 12




Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 13




Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 17




Article 10


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 11




Article 11


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 12




Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 13




Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 17




Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 2



Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 13



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE I




Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE I-1




Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE II




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE III




Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE III-1




Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE IV




Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE V




Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE VI




Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE VII




Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE VIII




Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE IX



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. ANNEXE X




Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. ANNEXE I




Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. ANNEXE II




Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. ANNEXE II-1




Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. ANNEXE III




Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 1



Article 34

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 10-1



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 17



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 18

Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (M)


Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 19



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 20



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 21




Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 22



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 30




Article 42


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 17




Article 43


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 18




Article 44


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 22




Article 42


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 17




Article 43


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 18




Article 44


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 22




Article 45


I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.
II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.


Article 46


Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.


Article 47


Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.



Article 48


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ARCB1700180D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0091 du 16 avril 2017

Date : 24/12/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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