Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R171-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R173-2, Art. R173-17, Art. R173-17-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1, Art. R634-5, Art. R742-40



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R633-67


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R643-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-37



Article 4


Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.


Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1707772D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0106 du 5 mai 2017

Date : 06/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO