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Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-30



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1, Art. D311-3



Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1712877D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 11 mai 2017

Date : 12/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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