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Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

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Article  1


La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 162-30.-I.-Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 :
« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
« 2° Aux horaires suivants :
« a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.
« II.-L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.
« Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »


Article  2


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article D. 311-1 est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2. » ;
2° A l'article D. 311-3, les mots : « ainsi qu'au 21° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1 ».


Article  3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1712877D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 11 mai 2017

Date : 11/05/2017

Statut : En vigueur

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