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Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Objet


Article  1


Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté.


Article  2


L'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Article  3


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE



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Source : DILA, 05/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1710169A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0081 du 5 avril 2017

Date : 05/04/2017

Statut : En vigueur

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